Conditions Générales de Recouvrement de Dette
Bienvenue sur le site recouvrementproUpmaster.com. Nous offrons une gestion complète du processus de recouvrement de créances, adaptée à vos besoins professionnels.
1. Objet
Ces conditions générales définissent les modalités et conditions applicables aux services de recouvrement fournis par recouvrementproUpmaster.com.
2. Informations sur l’Entreprise
Nom de la société : recouvrementproUpmaster.com
Adresse : Schachenweidstrasse 125, 6030 Ebikon, Suisse
Téléphone : +41768114142
ID Entreprise : CHE-737.146.360
Année : 2025
3. Services Proposés
Nous assurons :
• Analyse et évaluation de vos dossiers
• Mise en demeure et négociation amiable
• Actions judiciaires et suivi de procédure
• Reporting régulier et transparent
4. Modalités de Paiement
Les honoraires sont définis contractuellement. Tout paiement se fait selon les conditions précisées dans votre devis ou contrat.
5. Politique de Remboursement
Nous mettons en place une politique de remboursement claire et équitable :
- Demande de remboursement possible sous 30 jours suivant la souscription des services.
- Le montant remboursé correspond aux frais non engagés à la date de la demande.
- Les frais administratifs de dossier (10% du montant initial) ne sont pas remboursables.
- Pour soumettre une demande, veuillez nous contacter via notre formulaire de contact en précisant l’objet de votre demande.
- Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai de 15 jours ouvrés et à effectuer le remboursement sous 30 jours à compter de la validation.
6. Confidentialité et Protection des Données
Toutes les données que vous transmettez sont traitées dans le strict respect de la législation suisse sur la protection des données.
7. Responsabilités
recouvrementproUpmaster.com s’engage à exécuter sa mission avec diligence. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’information initiale incomplète ou inexacte.
8. Loi Applicable et Juridiction
Ces conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Genève.
9. Modification des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les nouvelles versions sont publiées sur notre site et applicables dès leur mise en ligne.